Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété

Dès lors qu’un immeuble bâti appartient à plusieurs personnes, et qu’il est divisé par lots, la réglementation sur la copropriété s’applique, même en l’absence de règlement de copropriété ou d’état descriptif de division établi par un notaire, ou même si le règlement de copropriété est antérieur à la loi initiale du 10 juillet 1965.

Le règlement de copropriété est le document de référence de chaque immeuble.
Il donne l’origine de propriété, la situation de l’immeuble, sa composition un état descriptif de division par lots (parties privatives).
Il rappelle la définition des parties communes et des parties privatives, l’usage des parties communes et privatives.
Il établit les règles spécifiques à chaque immeuble concernant la répartition des différentes charges.

Lorsque le législateur intervient et que certaines dispositions impératives (d’ordre public) changent, ce sont ces règles qui s’appliquent. Les clauses contraires du règlement de copropriété sont réputées non écrites, elles s’effacent au profit des nouvelles.

La refonte des règlements de copropriété n’est pas obligatoire, cependant il est conseillé de faire élaborer un modificatif par un notaire, un avocat ou un juriste compétent lorsque ledit règlement est trop ancien.
En effet les règles de fonctionnement du syndicat, le rôle du syndic, celui du conseil syndical ont radicalement changé depuis 1965, ce qui conduit à rendre inopérant une grande partie du document élaboré à la naissance de la copropriété.
Chaque refonte est un avenant modificatif au règlement initial et, quelle que soit l’importance des clauses nouvelles, il n’est pas question que l’un remplace l’autre.

Un avenant modificatif au règlement de copropriété doit faire l’objet d’un projet soumis au vote de l’assemblée des copropriétaires qui statuera à la double majorité de l’article 26.
L’avenant modificatif sera alors publié au Bureau des Hypothèques à l’initiative du syndic afin d’être opposable aux tiers.
Tous les frais, honoraires et accessoires concernant cette opération sont supportés par le syndicat et répartis en charges communes générales.