Contrats de syndic de copropriété : les recommandations de la Commission des clauses abusives

Dans une recommandation du 17 octobre 2011, la Commission des clauses abusives précise les clauses censées ne pas figurer dans les contrats de syndic de copropriété, toute copropriété ayant un syndic pour l’administrer (professionnel ou non professionnel).

Sur cette liste de 24 clauses, la Commission recommande d’éliminer différentes clauses des contrats, notamment celles ayant pour effet ou pour objet :

• d’indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d’effet et d’échéance mentionnées dans celui-ci,
• de permettre au syndic la fixation unilatérale des honoraires de gestion locative d’une partie commune,
• de rendre plus difficile la révocation du contrat de syndic de copropriété à l’initiative du consommateur ou non-professionnel,
• de laisser le consommateur ou le non-professionnel dans l’ignorance du prix ou du mode de calcul du prix de certaines prestations,
• de décider du placement des fonds recueillis et de l’affectation des intérêts produits sans vote exprès de l’assemblée générale,
• de prévoir une rémunération particulière du syndic dans le cas d’une déclaration de sinistre concernant les parties communes.

La mission de la Commission est de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et d’émettre des recommandations visant à la suppression ou la modification de ces clauses.