Loi Châtel

La loi Châtel. Article L. 113-15-1 du Code des Assurances.

Présentation de la loi Châtel :

Cette loi entrée en vigueur le 28 janvier 2005, ajoute un article fondamental pour la liberté de résiliation des assurés au Code des Assurances et au Code de la Mutualité.

Auparavant, les assureurs pouvaient renouveler les contrats de leurs assurés sans les informer de cette démarche. L’assuré, pour résilier son contrat, devait alors prendre l’initiative deux ou trois mois avant la fin de son contrat.

Ce nouvel article met fin à ce « renouvellement automatique ». Les assureurs sont désormais dans l’obligation de rappeler aux assurés la date limite pour résilier leur contrat sur chaque avis annuel, et ceci pour les contrats en cours et futurs.

Résilier son contrat grâce à la loi Châtel.

Quelques cas se présentent à l’assuré :

Cas numéro 1 :

Dans le cas où votre assureur vous fait parvenir l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite, envoyez une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception dans les 20 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’échéance.

Cas numéro 2 :

Dans le cas où l’assureur a omis dans son courrier certaines mentions, envoyez une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception à compter de la date de tacite reconduction, ou date d’échéance du contrat.

Cas numéro 3 :

Dans le cas où l’assureur a envoyé son avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, envoyez une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception avant la date limite de résiliation.

A retenir :

Grâce à la loi Châtel, tout les ans, tout assuré doit recevoir un avis d’échéance de son assureur qui lui permettra s’il le souhaite de résilier son contrat. L’assureur ne peut donc plus renouveler le contrat de son assuré sans lui demander son accord au préalable.

Pour résilier votre contrat, privilégiez toujours un recommandé avec accusé de réception.