Diagnostic mesurage : Loi Carrez et Loi Boutin, quelles différences ?

Le diagnostic mesurage, qu’est-ce que c’est ?

Lors de la mise en vente ou location d’un bien immobilier, les particuliers sont souvent confrontés à une multitude de questions. La plus fréquente étant : quelles sont les réelles différences entre un mesurage de superficie privative loi Carrez et un métrage de superficie habitable loi Boutin ?

Les biens concernés par les diagnostics loi Boutin et loi Carrez

• La loi Boutin :

Dorénavant lors d’une mise en location, il est obligatoire d’indiquer la superficie habitable du bien lors de la signature du bail.La surface habitable (Loi Boutin) se calcule quelque soit le bien, non meublé (maison, villa, appartement) à convenance de résidence principale.L’obligation d’établir ce diagnostic exclut les résidences secondaires, saisonnières et les locations meublées.

• La loi Carrez :

Le calcul de la loi Carrez, s’effectue lors de la mise en vente d’un bien acquit en copropriété et doit être mentionné dans l’acte de vente.

Système de mesurage

• La loi Boutin :

La mesure de la superficie habitable dans la loi Boutin soustrait davantage de surface.

• La loi Carrez :

Attention, la mesure de la superficie dans la loi Carrez exclut : les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, les renforcements de portes fenêtres…De plus la loi ne prend pas en compte dans son calcul, toutes surfaces inférieures à 8 m² et les locaux ayant une hauteur de sous plafond inférieure à 1,80 m.

Voici un tableau qui répertorie les surfaces prises en compte dans le calcul Loi Boutin et Loi Carrez.

Quels recours en cas de mauvais métrage

• La loi Boutin :

La loi du 25 mars 2009 contraint le bailleur à préciser la surface habitable sur le bail de location. Cependant si la surface indiquée est erronée, le bailleur peut être condamné pour annonce mensongère et être contraint de verser des dommages et intérêts au locataire.

• La loi Carrez :

Si la superficie indiquée dans l’acte d’achat est fausse ou inexistante, l’acquéreur peut annuler la vente (sous un certain délai). De plus, si la superficie annoncée est inférieure à un vingtième (5%) à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix du bien.