Remplacement d’un système collectif d’eau chaude par des équipements individuels plus économiques: pas de vote à l’unanimité

Une copropriété est dotée d’un système collectif de production d’eau chaude vétuste. L’assemblée générale décide de le supprimer et de laisser les copropriétaires se doter d’installations individuelles privatives (cumulus). Elle vote ce changement à la majorité qualifiée de l’article 26.

Un copropriétaire demande l’annulation de l’assemblée générale considérant que la résolution devait être adoptée à l’unanimité.

La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel : l’installation collective était vétuste, consommatrice d’énergie et ne rendait plus le service attendu, les documents produits démontraient la faisabilité de l’installation individuelle de cumulus. Il s’agit d’une décision modifiant la jouissance des parties privatives et apportant une amélioration relevant de la majorité qualifiée de l’article 26.

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2012, n°11-16226.