Mandat de représentation

Un  copropriétaire  qui  ne  peut  pas  assister  à l’assemblée générale peut se faire représenter par le mandataire de son choix. Le copropriétaire qui reçoit un mandat ne peut détenir plus de 3 pouvoirs sauf si  ses  propres voix  ajoutées à  celles des pouvoirs atteignent moins de 5 % des droits de vote (loi du 10 juillet 1965, article 22).

Lors  d’une  assemblée  générale,  deux  époux copropriétaires avaient reçu plusieurs mandats.

Comment doit-on apprécier la limite des 3 pouvoirs ? Doit-on tenir compte du lot de copropriété dans sa globalité  ou  de  chaque  époux  copropriétaires distinctement ?

La Cour de cassation considère que cette limite s’apprécie par individu. Cette solution s’inscrit dans la  continuité d’une jurisprudence constante qui avait déjà retenu la même position vis-à-vis des indivisaires (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-18.109).

Source : Cour de cassation, 3ème  chambre civile, 2 octobre 2012, n°11-20.596