Accident dans les parties communes pendant des travaux d’entretien : qui est responsable ?

Un copropriétaire se blesse en utilisant un pont élévateur donnant accès au parking de l’immeuble.

Qui est responsable du dommage subi ? Le syndicat des copropriétaires, le syndic ou l’entreprise de réparation ?

La cour d’appel, retenant que l’appareil était en cours de réparation au moment des faits, considère que la garde du pont élévateur avait été transférée à l’entreprise. Elle écarte donc la responsabilité du syndicat considérant qu’il avait perdu temporairement la garde et le contrôle de l’appareil. Elle écarte également la faute du syndic estimant que les travaux avaient été réalisés conformément aux prescriptions techniques par une société spécialisée.

Le syndic n’assumait pas la direction des travaux, il ne pouvait donc être tenu pour responsable.

Au final, c’est la société en charge de la réparation qui est reconnue responsable de l’accident.

Source : Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2012, n°12/12805