Construction : La procédure d’expertise doit être contradictoire

Les faits

Se plaignant de troubles acoustiques, les propriétaires d’un lot dans un immeuble en copropriété assignent la société ayant vendu l’immeuble ainsi que plusieurs copropriétaires en référé. Ils obtiennent une expertise, ensuite rendue commune aux divers intervenants de la construction. Après le dépôt du rapport de l’expert, les propriétaires demandent au juge d’imposer au syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux.

La décision

Au vu du rapport d’expertise judiciaire, la cour d’appel de Versailles accueille leur demande et condamne le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par l’expert. Relevant que « le rapport d’expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties », la Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

Selon l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires reprochait à la cour d’appel de l’avoir condamné au vu d’un rapport d’expertise à laquelle il n’avait pas participé. Cette procédure, qu’il estimait non contradictoire, l’aurait empêché de produire ses propres devis correspondant aux travaux litigieux. L’argument n’est pas entendu par la Cour.