Copropriété: Recours contre les décisions de l’assemblée générale

Les actions en nullité que les copropriétaires défaillants ou opposants peuvent intenter, portent à la fois sur les vices de formes et les vices de fond.

Ces recours concernent plus particulièrement :

l’inobservation des formalités légales relatives à la convocation (aux mandats, notamment) à la tenue de la séance, (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication des résultats (procès verbal, notifications…),

les décisions qui n’entraient pas dans les compétences de l’assemblée générale ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété,

les décision votées par l’assemblée générale, ne figurant pas à l’ordre du jour,

les mesures discriminatoires qui ont été prises par l’assemblée générale, envers un ou plusieurs copropriétaires,

le refus du syndicat d’intenter une action judiciaire contre le promoteur qui n’a ni achevé les parties communes, ni réparé les malfa’ccedil;ons.

Délais et recours

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants aux décisions votées par l’assemblée générale peuvent intenter une action en nullité dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision litigieuse.

Si ce délai est dépassé, la décision devient définitive et ne peut plus être attaquée.

Toute contestation doit être portée devant le tribunal de grande instance.

Si celui-ci reconna’icirc;t l’action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire.

Si en revanche il l’estime infondée, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts.