L’assurance construction, une exception française

En France, la responsabilité civile et l’assurance dans le domaine de la construction sont intimement liées, dans la mesure où cette responsabilité est confortée par une obligation d’assurances légale depuis la réforme de 1978.

La responsabilité des constructeurs est inscrire dans le Code civil depuis l’origine de celui-ci, c’est-à-dire depuis sa promulgation par Napoléon Bonaparte le 21 mars 1804.

Depuis cette date, le régime de la responsabilité des constructeurs a souvent évolué dans une logique de sécurisation du consommateur, mais sans jamais lui apporter les garanties d’un niveau suffisant.

Il a fallu attendre la dernière réforme introduite dans notre législation par la loi du 4 janvier 1978, pour une entrée en application l’année suivante, le 1er janvier 1979.

Cette loi est depuis la principale source du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

Nous devons cette réforme à Adrien Spinetta, ingénieur général des ponts et chaussées, Président de la commission interministérielle, qui avait été constituée pour concevoir cette réforme, connue depuis sous le nom de réforme Spinetta.

La loi qui en est issue a introduit une obligation d’assurance à double détente :
– d’une part elle stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par l’article 1792 du Code civil doit être couverte par une assurance telle que celle prévue à l’article L 241-1 du Code des assurances.
– d’autre part, elle impose à toute personne physique ou morale agissant en qualité de maître de l’ouvrage de souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont son responsables les participant à l’ acte de construire, pris dans leur ensemble. C’est l’assurance dommages ouvrage prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances qui a pour objet le préfinancement la réparation des malfaçons au profit du maître de l’ouvrage qui a l’obligation de la souscrire.

Cette étude est divisée en deux parties :
– l’assurance responsabilité civile obligatoire des constructeurs
– l’assurance dommages ouvrage des maîtres de l’ouvrage

Lire l’intégralité de cet article dans le numéro 244 de RiskAssur du Vendredi 25 novembre 2011