L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire !

Il est rare qu’un chantier se déroule sans anicroche. Parfois, les problèmes apparaissent plusieurs années après la fin des travaux. Retrouver les professionnels pour qu’ils interviennent à nouveau ou prennent en charge le coût des réparations est aléatoire et, surtout, prend beaucoup de temps.

Ce qui ne fait pas l’affaire des occupants qui ne souhaitent qu’une seule chose : une réparation rapide ou, au moins, de l’argent pour payer une autre entreprise afin qu’elle intervienne sans délai.

C’est pour répondre à cette demande et permettre l’indemnisation rapide des dommages, avant toute  recherche de responsabilité, que l’assurance dommages-ouvrage (DO) a été créée (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction). Elle peut être activée pendant les dix ans qui suivent l’achèvement des travaux.

Le maître d’ouvrage doit souscrire la garantie dommages-ouvrage

Contrairement à ce que l’on croit, elle ne fait pas double emploi avec la garantie décennale que tout entrepreneur doit souscrire (ne pas oublier de lui demander son attestation d’assurance avant le début du chantier). Car, en cas de malfaçons, l’assureur de l’entreprise n’est soumis à aucun délai d’intervention, à la différence de l’assureur DO qui doit réagir dans les quatre-vingt-dix jours.

« Souscrire une garantie dommages-ouvrage avant le début du chantier est obligatoire dès lors que le particulier est le maître d’ouvrage, avertit Célia Delagrange, avocate en droit de la construction. C’est le cas lorsque vous faites bâtir votre maison par un maître d’œuvre (architecte, ingénieur en bureau d’études) à qui vous demandez d’élaborer les plans et de déposer la demande de permis de construire, puis éventuellement de diriger le chantier. Le particulier qui supervise lui-même la construction de son pavillon, voire la réalise, a également le statut de maître d’ouvrage et est donc aussi tenu de souscrire une DO. »

La même réglementation s’impose si vous vous adressez à un constructeur de maisons individuelles sur un terrain qui vous appartient. Mais, dans ce cas, le constructeur peut choisir l’assurance pour votre compte (souvent auprès de la compagnie qui assure sa garantie décennale).