Les conventions Cidre et CIDE-COP préservent les intérêts des copropriétaires

Interrogée par Catherine Lemorton (députée PS) au sujet de la double assurance des propriétaires d’immeubles, la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet a estimé que la convention Cidre (convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours) et la convention Cide-Cop (convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans les copropriétés), conclues entre les assureurs pour favoriser le règlement rapide des dégâts des eaux, préservaient les intérêts de l’assuré non responsable du sinistre. En désignant l’assureur qui doit intervenir en fonction de la nature des biens endommagés, ces deux conventions ont pour but d’éviter les situations de cumul entre l’assurance du syndic de copropriété et celle du copropriétaire ou de l’occupant. Ainsi, l’assureur indemnise le lésé sans appliquer une franchise, même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs) et la vétusté n’est pas appliquée, sauf si elle dépasse 25 %. Après avoir recommandé aux assureurs dans un avis de 2008 d’aménager les conventions Cidre et Cide-Cop pour permettre l’exercice du recours contre les auteurs des sinistres de manière plus coercitive (par exemple à partir du deuxième sinistre répétitif survenu dans un délai de 24 mois consécutifs),  «le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a constaté dans son rapport 2009-2010 que ses recommandations avaient été mises en œuvre par la FFSA et le Gema. Dans ces cas, il apparaît que les intérêts de l’assuré non responsable sont préservés», a conclu la ministre de l’Ecologie.

Rep. Ministérielle publiée au JO le 16 aout 2011, question N°100462