Sort du mandat de Syndic en cas de fusion de société

Des copropriétaires sont condamnés à payer au syndic leurs charges impayées du mois de janvier 2007.

Or, le syndic n’a été expressément désigné que par une assemblée générale du 31 mars 2008, il exerçait de fait ses fonctions depuis 2005 sur la base du mandat d’une société qu’il avait absorbée.

La cour d’appel considère qu’il y a eu transmission du mandat et de la qualité pour agir au profit du nouveau syndic repreneur. Elle invoque notamment l’article L. 236-1 du Code du commerce qui prévoit la transmission du patrimoine et des contrats en cours lors d’une fusion de sociétés.

La Cour de cassation casse et annule la décision.

La loi du 10 juillet 1965 exclut toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Une fusion absorption ne permet pas de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation.

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012, n° : 10-27259.