5 ans pour réclamer des charges de copropriété injustifiées

Quelle prescription s’applique à la demande de restitution de charges de copropriété payées à tort ?

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une prescription de 10 ans pour les actions personnelles entre copropriétaires ou entre copropriétaires et syndicat. Cependant, depuis le la réforme du 17 juin 2008, la prescription de droit commun est passée à 5 ans.

La Cour de cassation a tranché en faveur de la prescription de droit commun. C’est donc le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil qui s’applique à la réclamation de charges payées à tort au syndic.

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 février 2012, n° 10-25951.