Des amendements pour la protection des consommateurs bloqués par le gouvernement

L’ARC (Association des responsables de copropriété) association de défense des consommateurs spécialisée dans la copropriété, et les fédérations professionnelles d’agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété, notamment l’UNIS et la FNAIM, sont furieux pour des raisons exactement symétriques : les amendements que les uns et les autres ont essayé de faire passer au cours de l’examen en première lecture par les députés du du projet de loi pour la protection et l’information des consommateurs du secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre ont été bloqués par le gouvernement, et reportés probablement à après la présidentielle.

Les défenseurs des copropriétaires essayaient de faire passer une règlementation des contrats de syndic concernant les prestations particulières facturées en supplément par rapport aux honoraires forfaitaires annuels de gestion courante, et l’interdiction de facturation d’honoraires pour la gestion de compte bancaire séparé, moyen utilisé aujourd’hui à grande échelle par les syndics professionnels pour faire voter une dispense d’ouverture d’un tel compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.

Les professionnels quant à eux, vent debout contre ces demandes, essayaient de faire passer leurs propositions de réforme de la loi « Hoguet » formulées dans un Livre blanc présenté récemment à la presse, reprenant en les tournant à leur avantage, des dispositions d’un avant-projet de loi d’encadrement des professions immobilières qu’ils avaient réussi à bloquer par un « lobbying efficace. Un avant-projet de loi qui avait plutôt la faveur des associations de consommateurs, notamment en ce qui concerne la mise en place de commissions régionales de discipline, et qui refusent par contre la version qui en a été donnée dans le livre blanc des professionnels…

Redoutant ce qui se dessinait comme un choc frontal, le gouvernement a « botté en touche » et fait rejeter par les députés de sa majorité – sous des prétextes de circonstance – les deux séries d’amendements…

Les professionnels sont d’autant plus amers que le projet de loi Lefebvre a été chargé par cette même majorité d’une série de mesures coercitives comme l’interdiction de la reconduction tacite des mandats de vente et de gestion, ainsi que pour les mandats de vente des clauses d’exclusivité qui interdisent au mandant de vendre par lui-même, et qu’ils avaient l’impression, dans leur Livre blanc de propositions, d’avoir accepté d’importantes contraintes en faveur des consommateurs : création d’un conseil national de l’immobilier, imposition à tous les professionnels d’un code de déontologie, mise en place de sanctions en cas de manquement, renforcement drastique des obligations de formation de tous les collaborateurs, astreinte des négociateurs sous statut d’agent commercial, travailleurs indépendants au service de l’immobilier, à un niveau minimum de formation initiale, à une actualisation de leurs compétences par la formation continue, à la souscription d’une assurance de responsabilité civile, etc.

Contrairement à l’ARC, il est peu probable que les professionnels arrivent à réintroduire leurs propositions lors du passage du projet de loi au Sénat avec sa nouvelle majorité, où s’ils y arrivent, il n’est pas sûr que les dispositions adoptées leur soient aussi favorables qu’ils le souhaitaient…