La loi Châtel pour les syndicats de copropriétaires

Un arrêt du 23 Juin 2011 permet de faire bénéficier les syndicats de copropriétaires des dispositions de la Loi Châtel.

La loi Châtel réglemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients. L’article L136-1 stipule que le professionnel prestataire de services doit informer les consommateurs par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire.

Si cette règle n’est pas respectée, le consommateur pourra alors résilier le contrat gratuitement, à tout moment à partir de la date  de reconduction.

Jusqu’à juin dernier, seuls les « consommateurs » pouvaient bénéficier de cette disposition. Or, les syndicats de copropriétaires n’en font pas partie.

Mais grâce à l’arrêt du 23 Juin 2011 qui ajoute le terme de « non professionnel » à celui de « consommateur », les syndicats de copropriétaires font désormais partie des bénéficiaires.

Un syndicat de copropriétaires pourra donc désormais résilier le contrat avec son syndic de copropriété dés lors que le syndic n’aura pas respecter les dispositions définies par la loi L136-1.