L’assureur du syndic ne couvre pas les dégâts d’un immeuble non assuré par sa faute

Mots clés :  Réglementation, Jurisprudence, immeuble, copropriété, Syndicat des copropriétaires, Union des syndicats de l’immobilier (Unis)

Civ.2e,30 juin 2011, pourvoi n°M 10-23004

Le syndic d’une copropriété ne peut pas solliciter la garantie de son propre assureur pour couvrir les dégâts des eaux subis par sa faute dans un immeuble non assuré.

Les faits

Le contrat d’assurance multirisque d’une copropriété est annulé par le juge pour fausse déclaration intentionnelle du syndic chargé de le souscrire pour elle. L’immeuble n’est donc plus assuré. Condamné à garantir la copropriété des condamnations mises à sa charge à la suite de plusieurs dégâts des eaux, la société de syndic sollicite la garantie de son assureur en responsabilité civile (Albingia). Face au refus de ce dernier de la lui accorder, la société saisit le juge.

Décision

La cour d’appel d’Aix en Provence rejette sa demande considérant qu’en souscrivant de mauvaise foi une police d’assurance « multirisque immeuble auprès de la société Azur, et en sachant que cette police encourait la nullité pour un motif évident (…), la société a voulu faire supporter à son propre assureur de RC pro la charge du sinistre non indemnisé par la société Azur.»

La Cour approuve cette décision : « La société avait eu, au moment où elle souscrivait la police d’assurance, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa propre fausse déclaration intentionnelle et en conséquence avait l’intention de causer le dommage tel qu’il était survenu ».

Commentaire

Parmi ses missions, le syndic de copropriété doit souscrire le contrat d’assurance multirisque des copropriétés dont il a la gestion. A défaut de respecter l’une de ses obligations professionnelles, le syndic engage sa responsabilité contractuelle envers les copropriétaires qui l’ont mandaté. En principe, son assureur RC pro le couvre lorsqu’il commet une faute professionnelle. Dans cette affaire, la Cour estime qu’un syndic « de mauvaise foi » ne peut pas faire supporter par son propre assureur les dommages subis par un immeuble qui n’était pas assuré par sa faute. En l’espèce, le syndic a commis deux fautes. La première est d’avoir souscrit une police d’assurance multirisque immeuble « de mauvaise foi », entrainant, de fait, la nullité du contrat, et la deuxième consistant à tenter volontairement de faire subir les conséquences de cette fausse déclaration à son assureur RC pro (Albingia).

L’arrêt est fondé sur l’article L 113-1 du code des assurances, selon lequel « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive ».